Divulgation volontaire
Vous avez omis de déclarer certains revenus, de produire une déclaration ou de respecter une autre obligation fiscale? Les programmes de divulgation volontaire de Revenu Québec et de l'Agence du revenu du Canada peuvent permettre de corriger certaines erreurs ou omissions lorsqu'une demande respecte les conditions applicables et qu'elle est acceptée. Selon le programme et le type de demande, un allègement de certaines pénalités ou de certains intérêts ainsi qu'une protection contre certaines poursuites peuvent s'appliquer. Les impôts dus demeurent toutefois payables. Notre équipe évalue votre situation et prépare les renseignements nécessaires à la demande.
Comment nous procédons
Évaluation de l’admissibilité
Nous analysons l'autorité fiscale concernée, la nature des erreurs ou omissions, les communications déjà reçues, les périodes visées et les conditions applicables au programme.
Compilation du dossier
Nous rassemblons les renseignements, déclarations et documents pertinents afin de préparer une demande complète et vérifiable.
Correction des déclarations
Nous préparons les déclarations ou formulaires nécessaires pour les périodes visées et estimons les impôts, intérêts et autres montants à régulariser.
Dépôt de la demande
Lorsque le dossier est prêt et que les autorisations nécessaires sont en place, nous transmettons la demande à l'autorité fiscale concernée et assurons le suivi des échanges.
Règlement et suivi
Nous examinons la décision rendue, confirmons les allègements accordés et vous accompagnons relativement aux montants qui demeurent payables.
Pourquoi c'est important
Le moment où la demande est présentée ainsi que les communications ou démarches déjà entreprises par les autorités fiscales peuvent avoir une incidence importante sur son admissibilité et sur l'allègement possible.
La demande doit comprendre les renseignements et les documents pertinents pour les périodes visées. Une demande incomplète peut compromettre son traitement ou son admissibilité.
Une demande acceptée peut donner droit à un allègement qui varie selon l'autorité fiscale, le programme et le type de demande.
Les impôts dus demeurent payables et certains intérêts peuvent continuer à s'appliquer, même lorsqu'un allègement est accordé.