Contester une cotisation fiscale : peut-on gagner contre Revenu Québec ou l'ARC?

Recevoir un projet de cotisation, un avis de cotisation ou un avis de nouvelle cotisation de Revenu Québec ou de l'Agence du revenu du Canada peut être inquiétant. Les sommes réclamées peuvent comprendre de l'impôt, des taxes, des intérêts et parfois des pénalités.

Une cotisation n'est toutefois pas nécessairement définitive. Il est possible de présenter des observations pendant une vérification, de déposer un avis d'opposition et, lorsque les circonstances le justifient, de porter le dossier devant un tribunal.

Avoir gain de cause est possible, mais le résultat dépend des faits, de la preuve disponible, des règles applicables et du respect des délais.

Une cotisation fiscale peut-elle être contestée?

Oui. Un contribuable peut contester une cotisation lorsqu'il estime notamment que l'autorité fiscale :

• a mal compris les faits;
• a utilisé des renseignements incomplets;
• a refusé des dépenses ou des crédits admissibles;
• a attribué des revenus qui n'ont pas été gagnés;
• a appliqué incorrectement une disposition fiscale;
• a imposé une pénalité qui n'était pas justifiée;
• a effectué une estimation déraisonnable;
• n'a pas tenu compte de documents pertinents.

Une contestation sérieuse ne consiste toutefois pas simplement à proposer de payer une partie du montant réclamé. Elle doit reposer sur des faits, des pièces justificatives et des arguments fiscaux ou juridiques.

Première étape : intervenir pendant la vérification fiscale

Il est souvent préférable d'intervenir avant qu'un avis de cotisation définitif soit délivré.

À la fin d'une vérification, Revenu Québec peut remettre un projet de cotisation présentant les modifications envisagées. Selon son processus général, un délai d'environ 21 jours peut être accordé pour transmettre de nouveaux renseignements susceptibles de modifier le projet.

Cette période peut permettre de :

• corriger une erreur factuelle;
• expliquer une transaction;
• transmettre des documents manquants;
• contester la méthode de calcul utilisée;
• présenter une interprétation différente des règles fiscales;
• demander au vérificateur de revoir certains ajustements.

Il ne faut pas attendre inutilement. Les communications, documents et arguments transmis pendant la vérification peuvent influencer la cotisation finale.

Pour en savoir davantage, consulter notre service de représentation en vérification fiscale.

Deuxième étape : déposer un avis d'opposition

Lorsque l'avis de cotisation a déjà été délivré, l'avis d'opposition constitue généralement le recours administratif permettant de le contester.

Opposition auprès de Revenu Québec

Une opposition à une cotisation de Revenu Québec doit généralement être présentée dans les 90 jours suivant la date de l'avis de cotisation ou de détermination.

L'opposition doit expliquer clairement :

• les éléments contestés;
• les faits pertinents;
• les motifs de la contestation;
• les corrections demandées;
• les documents appuyant la position du contribuable.

Elle peut généralement être transmise électroniquement dans Mon dossier ou au moyen du formulaire applicable.

Opposition auprès de l'Agence du revenu du Canada

Pour un particulier, le délai applicable à une opposition en matière d'impôt sur le revenu correspond généralement à la plus tardive des dates suivantes :

• un an après la date limite de production de la déclaration;
• 90 jours après la date indiquée sur l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation.

Pour une société, le délai est généralement de 90 jours suivant la date de l'avis.

D'autres règles peuvent s'appliquer selon le type de cotisation ou de décision contestée. Il est donc essentiel de vérifier immédiatement le délai précis indiqué dans le dossier.

Pour obtenir de l'aide dans la préparation du recours, consulter notre service d'avis d'opposition.

Que faire si le délai est dépassé?

Dans certaines circonstances, une demande de prolongation peut être présentée après l'expiration du délai normal d'opposition.

La prolongation n'est toutefois pas automatique. Le contribuable doit respecter les conditions applicables et expliquer pourquoi l'opposition n'a pas été produite dans le délai prévu.

Au fédéral, la demande de prolongation doit généralement être présentée au plus tard un an après l'expiration du délai normal. Des règles particulières s'appliquent également au Québec.

Même lorsqu'une prolongation semble possible, il est préférable d'agir immédiatement. Une démarche informelle auprès d'un vérificateur ou d'un agent ne remplace pas nécessairement un avis d'opposition produit dans les délais.

Qu'est-ce qui augmente les chances de succès?

Un dossier bien préparé devrait permettre de comprendre rapidement la position du contribuable.

Les éléments suivants peuvent être déterminants :

• une chronologie claire des événements;
• les avis de cotisation et les lettres reçues;
• les déclarations fiscales concernées;
• les contrats, factures et preuves de paiement;
• les relevés bancaires;
• les registres comptables;
• les échanges avec les autorités fiscales;
• les explications des personnes impliquées;
• les dispositions législatives pertinentes;
• les décisions judiciaires ou positions administratives applicables;
• un calcul précis des corrections demandées.

La quantité de documents ne remplace pas leur pertinence. Les pièces doivent être classées et reliées directement aux éléments contestés.

Peut-on négocier avec les autorités fiscales?

Une discussion ou une entente peut être possible dans certains dossiers. Cependant, Revenu Québec et l'ARC ne règlent généralement pas une cotisation simplement parce qu'un contribuable offre de payer un pourcentage du montant réclamé.

Une réduction doit normalement être justifiée par les faits, la preuve, le droit applicable ou les risques réels du dossier.

Il faut aussi distinguer trois démarches différentes :

Contester le bien-fondé de la cotisation

L'objectif est de faire annuler ou réduire les montants qui ne devraient pas être exigés selon les faits et le droit.

Conclure une entente de paiement

Une entente de paiement concerne la manière et le calendrier selon lesquels une dette reconnue sera payée. Elle ne modifie pas nécessairement le montant de la cotisation.

Demander un allègement des intérêts ou des pénalités

Dans certaines circonstances exceptionnelles, il peut être possible de demander l'annulation ou la réduction de certains intérêts ou de certaines pénalités.

Une demande d'allègement n'est pas la même chose qu'un avis d'opposition et ne doit pas être utilisée comme substitut lorsque la cotisation elle-même est contestée.

Une opposition suspend-elle automatiquement le paiement?

Les règles de recouvrement varient selon le type de cotisation, l'impôt ou la taxe en cause et la situation du contribuable.

Dans certains dossiers d'impôt sur le revenu, les mesures de recouvrement peuvent être suspendues pendant l'opposition ou l'appel. Cette suspension ne s'applique toutefois pas automatiquement à toutes les sommes, notamment à certaines cotisations relatives aux taxes, aux retenues à la source ou à d'autres montants détenus pour le compte de l'État.

Même lorsqu'une mesure de recouvrement est suspendue, les intérêts peuvent continuer à s'accumuler sur le solde impayé.

Il est donc important d'analyser séparément :

• la validité de la cotisation;
• l'obligation de payer pendant la contestation;
• l'accumulation des intérêts;
• les mesures de recouvrement possibles;
• l'opportunité de payer sous réserve de ses droits.

Que se passe-t-il après l'opposition?

L'autorité fiscale examine les faits, les arguments et les documents présentés. La cotisation peut ensuite être :

• annulée;
• réduite;
• maintenue;
• modifiée d'une autre façon.

Si le contribuable demeure en désaccord avec la décision sur opposition, un recours judiciaire peut être disponible.

Selon la nature du dossier, le recours peut être exercé notamment devant :

• la Cour du Québec pour certaines cotisations établies en vertu des lois fiscales québécoises;
• la Cour canadienne de l'impôt pour les cotisations fédérales et les dossiers de TPS ou de TVH.

Un délai de 90 jours s'applique généralement pour contester une décision sur opposition devant le tribunal compétent. Les règles varient toutefois selon le dossier et doivent être vérifiées dès la réception de la décision.

Peut-on réellement avoir gain de cause?

Oui. Une cotisation peut être annulée ou réduite lorsque les faits, les documents et le droit appuient la position du contribuable.

Aucun résultat ne peut toutefois être garanti. Une contestation faible, produite en retard ou appuyée par des documents incomplets risque d'être rejetée.

Avant de contester, il est utile d'évaluer :

1. les montants réellement en litige;
2. les délais applicables;
3. les faits qui peuvent être démontrés;
4. la qualité des pièces justificatives;
5. les règles fiscales pertinentes;
6. les coûts et les risques du recours;
7. les conséquences possibles sur d'autres années ou d'autres sociétés.

Une stratégie adaptée dès le début permet de concentrer les efforts sur les arguments les plus solides.

Que faire après avoir reçu une cotisation?

• Noter immédiatement la date de l'avis.
• Vérifier le délai applicable.
• Conserver l'enveloppe et tous les documents reçus.
• Demander les explications et les calculs ayant mené à la cotisation.
• Rassembler les documents pertinents.
• Éviter d'envoyer une opposition improvisée ou incomplète.
• Vérifier si des mesures de recouvrement peuvent être entreprises.
• Obtenir rapidement un avis professionnel lorsque les montants ou les enjeux sont importants.

Pour faire évaluer une cotisation ou préparer une opposition, communiquez avec Fisc-Aide.